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Marque communautaire

Europe - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Références : TPICE, 5 mars 2003, Unilever, aff. T- 194/01 TPICE, 5 mars 2003, Alcon, aff. T- 237/01 TPICE, 6 mars 2003, DaimlerChrysler Corporation, aff. T- 128/01 TPICE, 12 mars 2003, Jean M. Goulbourn, aff. T-174/01 De l'illustration de plusieurs types de contentieux... 1) Un premier type de contentieux concerne les hypothèses dans lesquelles le demandeur d'une marque communautaire s'est vu opposer une décision de refus. C'est ainsi qu'Unilever s'est vue refuser l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle (...)

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N°5 . 2003-05-01


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