AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2003 - n° 5Étiquetage des denrées alimentaires

Étiquetage des denrées alimentaires

Europe - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 mars 2003, S. Müller, aff. C-229/01 Des conditions d'exercice par les États membres de leur compétence pour édicter des dispositions en matière d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires justifiée par des « raisons de répression des tromperies » des consommateurs. • V. supra comm. 167 Mots-Clés : Protection des consommateurs - Étiquetage - Protection des consommateurs - Proportionnalité

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N°5 . 2003-05-01


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