AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2003 - n° 5Le droit d'accès à un tribunal dénié au nom de l'immunité parlementaire

Le droit d'accès à un tribunal dénié au nom de l'immunité parlementaire

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Références : Cour EDH, 17 déc. 2002, A c/ Royaume-Uni, req. n° 35373/97 et 30 janv. 2003, Cordova c/ Italie (n° 1), req. n° 49877/98 L'immunité parlementaire peut venir éteindre tout droit d'accès à un tribunal lorsque les actes litigieux relèvent de l'exercice normal des fonctions de parlementaire, contrairement à ceux qui sont étrangers à l'activité de cet élu. Le requérant Cordova, procureur de la République au parquet de Palmi, a porté plainte contre Monsieur Cossiga, ancien Président de la République (...)

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N°5 . 2003-05-01


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