AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2003 - n° 5La consécration d'une indemnisation pécuniaire à défaut de restitution des biens cédés sous la contrainte à la RDA

La consécration d'une indemnisation pécuniaire à défaut de restitution des biens cédés sous la contrainte à la RDA

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Références : Cour EDH, 12 déc. 2002, Wittek c/ Allemagne, req. n° 7290/97 et 20 févr. 2003, Forrer-Niedenthal c/ Allemagne, req. n° 473316/99 La législation relative à la cession des biens, que la RDA imposait aux individus désireux de quitter le territoire, n'exonère pas cet État, voire l'Etat qui lui succède, d'assurer une juste indemnisation. Elle ajoute, dans l'arrêt Forrer-Niedenthal, qu'une intervention du législateur susceptible d'affecter l'issue d'une affaire pendante ne viole pas de facto (...)

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N°5 . 2003-05-01


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