AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2003 - n° 5Pratique de la question préjudicielle et droit à un tribunal de pleine juridiction

Pratique de la question préjudicielle et droit à un tribunal de pleine juridiction

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (2e section), 13 févr. 2003, Chevrol c/ France, req. n° 4936/99 La pratique du renvoi préjudiciel du Conseil d'État au ministre des Affaires étrangères concernant l'application réciproque des traités internationaux constitue une violation du droit à un tribunal au sens de l'article 6 § 1. La requérante est française et titulaire d'un diplôme d'État algérien de docteur en médecine. Elle s'est vue refuser son inscription au tableau de l'ordre départemental des médecins des Bouches-du-Rhône. (...)

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N°5 . 2003-05-01


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