AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2003 - n° 5L'indemnisation par l'État pour les détériorations de l'environnement imputables à une station d'épuration

L'indemnisation par l'État pour les détériorations de l'environnement imputables à une station d'épuration

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 23 janv. 2003, Tsirikakis c/ Grèce, req. n° 46355/99 Les conséquences néfastes d'une station d'épuration sur l'environnement entraînent une perte de chances - au sens de l'article 41 - de pouvoir exploiter un terrain, laquelle est indemnisée sur le fondement du dommage matériel subi. Aux termes de l'article 41 (ex-art. 50), la Cour devait statuer sur l'octroi d'une satisfaction équitable en réparation du dommage matériel causé au requérant pour la perte de l'usage de son îlot. (...)

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N°5 . 2003-05-01


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