AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2003 - n° 5Accouchement sous X et droit à la connaissance de ses origines

Accouchement sous X et droit à la connaissance de ses origines

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (Grande ch.), 13 févr. 2003, Odièvre c/ France, req. n° 42326/98 Le secret des origines organisé par la législation française relative à l'accouchement anonyme n'est pas contraire au droit au respect de la vie privée des enfants nés sous X. La requérante est une enfant née sous X en 1965. Ayant appris à la lecture de son dossier d'ancien pupille de l'État qu'elle avait des frères. elle demande aux autorités compétentes de lui fournir des informations sur l'état civil de ses collatéraux. (...)

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N°5 . 2003-05-01


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