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Lignes directrices

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par A. Dulmet

EXTRAIT *

Précisions quant à l'effet contraignant des lignes directrices. CJCE, 23 mars 2004, aff. C-233/02, France c/ Commission La Commission ayant conclu avec les États-Unis des lignes directrices en matière de coopération réglementaire et de transparence, la Cour de Justice a été amenée, à la demande de la France, à apporter quelques précisions quant à la force contraignante de ces instruments juridiques. La France estimait en l'occurrence que la Commission avait, à elle seule, conclu, sous forme de lignes (...)

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N°5 . 2004-05-01


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