Recevabilité

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par D. Simon

EXTRAIT *

Dernier soubresaut de l'affaire Rothley : la Cour confirme l'irrecevabilité du recours dirigé par 71 parlementaires contre la modification du règlement du Parlement destiné à définir les pouvoirs d'enquête de l'OLAF. CJCE, 30 mars 2004, aff. C-167/02, p. Rothley et a. c/ Parlement européen, Pays-Bas, France, Conseil et Commission Comme on pouvait s'y attendre, la Cour a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt du TPICE qui avait jugé irrecevable le recours introduit par M. Rothley et 70 membres du (...)

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N°5 . 2004-05-01


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