Recevabilité

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par E. Meisse

EXTRAIT *

Mises au point désormais traditionnelles sur la recevabilité des questions préjudicielles. CJCE, 25 mars 2004, aff. jtes C-480 à 482, 484, 489 à 491 et 497 à 499/00, Azienda Agricola Ettore Ribaldi et autres c/ Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et a. CJCE, 25 mars 2004, aff. C-495/00, Azienda Agricola Giorgio, Giovanni e Luciano Visentin et a. c/ Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) Interrogée, à titre préjudiciel, par une juridiction administrative (...)

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N°5 . 2004-05-01


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