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Médiateur européen

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par E. Meisse

EXTRAIT *

Les carences imputables au Médiateur européen dans le traitement d'une plainte peuvent constituer une faute de nature à engager la responsabilité extracontractuelle de la Communauté. CJCE, 23 mars 2004, aff. C-234/02 P, Médiateur européen, soutenu par Parlement européen, c/ Frank Lamberts La Cour de justice a été saisie d'un pourvoi dirigé contre un arrêt par lequel le Tribunal, tout en rejetant le recours au fond, a admis la recevabilité d'une action indemnitaire, entreprise par un candidat évincé (...)

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N°5 . 2004-05-01


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