AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2004 - n° 5Contrôle juridictionnel des actes du Parlement européen

Contrôle juridictionnel des actes du Parlement européen

Europe - Mai 2004 - n° 5

A noter également par D. Simon

EXTRAIT *

L'affaire Rothley devant la Cour : les parlementaires ne sont pas individuellement concernés par la modification du règlement intérieur relatif aux pouvoirs d'enquête de l'OLAF. CJCE, 30 mars 2004, aff. C-167/02 P, Rothley et a. c/ Parlement européen, Pays Bas, France, Conseil et Commission Parlement européen. - Recours en annulation. - Recevabilité. - Lien individuel Condition de recours des parlementaires contre un acte du Parlement Encyclopédies : Europe, Fasc. 211

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N°5 . 2004-05-01


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