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Mesures d'effet équivalent

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par A. Rigaux

EXTRAIT *

De l'examen, dans une situation « purement interne », de la compatibilité des limitations nationales de publicité avec la libre circulation des marchandises, la libre prestation de service et le respect des droits fondamentaux. CJCE, 25 mars 2004, aff. C-71/02, Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH et Troostwijk GmbH Les sociétés Karner et Troostwijk sont deux entreprises autrichiennes qui exercent leur activité dans le domaine des ventes aux enchères portant sur des biens industriels et du rachat (...)

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N°5 . 2004-05-01


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