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Prestations sociales

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par L. Idot

EXTRAIT *

Retour sur les conséquences de la citoyenneté européenne : le ressortissant communautaire demandeur d'emploi dans un autre État membre peut se prévaloir du principe d'égalité de traitement en matière de prestations sociales. CJCE, 23 mars 2004, aff. C-138/02, Brian Francis Collins, Le refus d'accorder l'allocation de recherche d'emploi prévue par la législation britannique opposé à un double citoyen américano-irlandais par le secrétariat d'État britannique aux pensions a permis à la Cour de rendre (...)

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N°5 . 2004-05-01


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