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Fiscalité directe

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par L. Idot

EXTRAIT *

Deux dispositions fiscales françaises mises en cause : l'imposition des plus values latentes de l'article 167 CGI contraire à l'article 43 CE et le prélèvement libératoire applicable revenus découlant de placement des articles 125-0 A et 125 A CGI est contraire aux articles 49 et 56 CE. CJCE, 4 mars 2004, aff. C-334/02, Commission c/ France CJCE, 11 mars 2004, aff. C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant Intervenus à une semaine d'intervalle, ces deux arrêts rappellent une fois de plus que les États (...)

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N°5 . 2004-05-01


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