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Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par L. Idot

EXTRAIT *

Précisions sur l'interprétation de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997. CJCE, 11 mars 2004, aff. C-240/02, Asempre À l'occasion d'un recours intenté par deux associations espagnoles d'opérateurs de services postaux et dirigé contre un décret royal de 1999 transposant la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997, la Cour suprême espagnole a posé à la Cour de justice deux questions préjudicielles relatives au champ d'application de la directive communautaire. Les requérantes demandaient l'annulation (...)

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N°5 . 2004-05-01


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