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Procédures de passation

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par E. Meisse

EXTRAIT *

L'interdiction totale ou partielle du recours à la sous-traitance, comme condition d'attribution d'un marché, n'est pas contraire au droit communautaire s'il apparaît que le pouvoir adjudicateur n'a pas été préalablement mis en mesure de vérifier les capacités techniques et économiques des sous-traitants. CJCE, 18 mars 2004, aff. C-314/01, Siemens et ARGE Telekom & Partner Une série de recours contentieux, introduits devant la juridiction autrichienne compétente pour connaître de ce type de litiges, (...)

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N°5 . 2004-05-01


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