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Secteur de la santé

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par L. Idot

EXTRAIT *

La libre prestation de services doit s'appliquer même dans le secteur de la santé : le patient peut obtenir des soins dans un autre État membre. CJCE, 11 mars 2004, aff. C. 496/01, Commission c/ France CJCE, 18 mars 2004, aff. C. 8/02, Ludwig Leichtle Ces deux arrêts présentent l'intérêt commun de rappeler que le secteur de la santé est soumis, comme les autres, aux règles communautaires de libre circulation. I. - Dans le premier arrêt, la France est condamnée pour manquement pour avoir imposé tout (...)

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N°5 . 2004-05-01


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