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Champ d'application

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par L. Idot

EXTRAIT *

Retour sur la notion d'entreprise à propos des caisses allemandes de maladie. CJCE, 16 mars 2004, aff. jtes C-264/01, C-306/01, C- 354/01, C-355/01, AOK Bundesverband Après la France, les Pays-Bas, c'est au tour de l'Allemagne de voir ses institutions sociales confrontées aux règles de concurrence. La grande majorité de la population est affiliée au régime légal d'assurance maladie, les prestations étant financées au moyen de cotisations, dont le montant varie en fonction des revenus de l'assuré. (...)

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N°5 . 2004-05-01


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