Exemption

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par L. Idot

EXTRAIT *

Des exemples pour les accords entre opérateurs : télécommunications et lancement de l'UMTS ; collecte des déchets... Déc. 2004/207/CE de la Commission, 16 juill. 2003, T-Mobile Deutschland et 02 Germany : accord-cadre sur le partage de réseaux : JOUE n° L 75, 12 mars 2004 Déc. 2004/208/CE de la Commission, 16 oct. 2003, ARGEV, ARO : JOUE n° L 75, 12 mars 2004 Ces décisions d'exemption, qui figureront sans doute parmi les dernières, serviront sans aucun doute d'exemple à tous les opérateurs des secteurs (...)

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N°5 . 2004-05-01


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