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Règles applicables aux États

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par L. Idot

EXTRAIT *

Des précisions importantes sur la manière d'apprécier les aides aux transports et du risque de voir des obligations de service public là où elles n'existent pas... TPICE, 16 mars 2004, aff. T-157/01, Danske Busgognmaend Les aides accordées par les autorités danoises à une société Combus A/S sous la forme d'apports en capital effectués dans le cadre de la privatisation de celle-ci, ayant été déclarées compatibles par la Commission en mars 2001 à l'issue de l'examen préliminaire, une fédération professionnelle (...)

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N°5 . 2004-05-01


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