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Charge de la preuve

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par A. Bouveresse

EXTRAIT *

Vers une prise en compte plus importante de l'organisation interne de l'État ? CJCE, 4 mars 2004, aff. C-344/01, Allemagne c/ Commission Les décisions de la Commission écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA ne recèlent pas une grande originalité. Toutefois, l'argumentation de l'Allemagne dans le cas d'espèce présente un certain intérêt. Elle s'appuie sur la spécificité constitutionnelle d'État fédéral pour faire constater par la (...)

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N°5 . 2004-05-01


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