AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2004 - n° 5De la légalité d'une détention aux fins de l'exécution d'une décision d'expulsion

De la légalité d'une détention aux fins de l'exécution d'une décision d'expulsion

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par V. Lechevallier

EXTRAIT *

La Cour exige une base légale et une décision prise par une autorité compétente pour justifier le maintien en détention d'individus condamnés à une mesure d'expulsion pour la non-présentation d'une pièce d'identité et d'un titre de séjour. Cour EDH, 27 nov. 2003, req. n° 45355/99 et 45357/99, Shamsa c/ Pologne Les requérants, ressortissants libyens, ont été appréhendés à Varsovie dans le cadre d'un contrôle d'identité. En l'absence de titre de séjour et de pièce d'identité, le préfet de Varsovie (...)

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N°5 . 2004-05-01


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