AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2004 - n° 5Durée de la détention provisoire et lutte contre la criminalité mafieuse

Durée de la détention provisoire et lutte contre la criminalité mafieuse

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par V. Lechevallier

EXTRAIT *

La Cour admet qu'une détention provisoire pour criminalité mafieuse puisse courir deux années, sous réserve que l'instruction soit menée de manière continue et diligente. Cour EDH, 6 nov. 2003, req. n° 60851/00, Pantano c/ Italie Si l'Italie est inexorablement condamnée pour la violation du délai raisonnable de l'instance sur le fondement de l'article 6, la Cour ne manque pas en l'espèce de souligner que tant les motifs de prolongation de la détention provisoire que sa durée satisfont aux exigences (...)

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N°5 . 2004-05-01


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