AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2004 - n° 5De la diligence du législateur dans les réformes judiciaires

De la diligence du législateur dans les réformes judiciaires

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par V. Lechevallier

EXTRAIT *

La carence du législateur peut conduire à une violation du droit d'accès à un tribunal. Cour EDH, 9 oct. 2003, req. n° 61237/00, Acimovic c/ Croatie La Cour est encore conduite à apprécier les interventions législatives au regard du droit d'accès à un tribunal. En l'espèce, les requérants sont victimes des dommages causés à leurs propriétés par les autorités militaires et policières dans l'exercice de leurs fonctions, au cours de la guerre civile qui a déchiré la Croatie dans les années 1990. Jusqu'en novembre (...)

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N°5 . 2004-05-01


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