Expulsion

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par N. Deffains

EXTRAIT *

Expulsion d'une famille en application du traité russo-letton sur le retrait des forces armées russes. Cour EDH (Grande ch.), 9 oct. 2003, req. n° 48321/99, Slivenko c/ Lettonie Les requérantes (mère et fille) allèguent une violation des articles 5 §§ 1 et 4, 8 et 14 de la Convention du fait des conditions de leur expulsion de Lettonie. Seul sera étudié dans ce commentaire le grief tiré de la violation du droit au respect de la vie privée et du domicile. La Cour précise en premier lieu sous quel (...)

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N°5 . 2004-05-01


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