AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2004 - n° 5Du délai de publicité requis pour rendre opposable une règle jurisprudentielle

Du délai de publicité requis pour rendre opposable une règle jurisprudentielle

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par V. Lechevallier

EXTRAIT *

L'évolution jurisprudentielle en matière de voie de recours consacrée par une juridiction suprême ne peut être opposée aux justiciables à la date de son prononcé, dans l'hypothèse où cet arrêt n'est pas publié au recueil officiel. Cour EDH 21 oct. 2003, req. n° 27928/02 et 31694/02, Broca et Texier-Micault c/ France Saisie de la question de l'épuisement des voies françaises de recours en responsabilité, la Cour apporte des précisions à propos de l'exigence de publicité de la jurisprudence pour que (...)

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N°5 . 2004-05-01


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