AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2004 - n° 5Conditions de détention et état de santé

Conditions de détention et état de santé

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par N. Deffains

EXTRAIT *

Constitue un traitement inhumain le fait pour un détenu âgé ne présentant pas de risque pour la sécurité de rester entravé sur son lit d'hôpital la veille d'une opération chirurgicale. Cour EDH (1e section), 27 nov. 2003, req. n° 65436/01, Hénaf c/ France Le requérant de l'espèce conteste devant la Cour ses conditions d'hospitalisation aux fins d'intervention chirurgicale, survenue pendant l'exécution de sa peine d'emprisonnement. La première section a l'occasion ici de confirmer la jurisprudence (...)

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N°5 . 2004-05-01


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