AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2004 - n° 5Obligation de pénaliser et de poursuivre de manière effective le viol et les abus sexuels

Obligation de pénaliser et de poursuivre de manière effective le viol et les abus sexuels

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par N. Deffains

EXTRAIT *

Les États ont l'obligation de réprimer tout acte sexuel non consenti, même si la victime n'a pas opposé de résistance physique. Cour EDH (1e section), 4 déc. 2003, req. n° 39272/98, M.C. c/ Bulgarie M.C., victime d'un viol alors qu'elle était âgée de 14 ans, allègue une violation des articles 3 et 8 en ce que le droit et la pratique bulgares n'offrent pas une protection effective contre les abus sexuels. Elle dénonce plus spécifiquement le fait que le droit interne pertinent ne réprime le viol qu'à (...)

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N°5 . 2004-05-01


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