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Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par I. Kitsou-Milonas

EXTRAIT *

Une marge nationale d'appréciation très réduite en matière de publicité relative à la comparaison des prix. Cour EDH (1re section), 11 déc. 2003, req. n° 39069/97, Krone Verlag GmbH et Co KG c/Autriche L'affaire semble marquer un coup d'arrêt à la large marge d'appréciation reconnue par la Cour dans les domaines « aussi complexes et fluctuants » de la concurrence déloyale (Cour EDH, 23 juin 1994, Jacubowski c/ Allemagne : Série A n° 291-A, § 26) et de la publicité (Cour EDH, 24 févr. 1994, Casado (...)

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N°5 . 2004-05-01


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