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Confiscation de passeport

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par I. Kitsou-Milonas

EXTRAIT *

Refus injustifié de restitution de passeport. Cour EDH (1ère section), 13 nov. 2003, req. n° 66485/01, Napijalo c/ Croatie : « Le droit de libre circulation tel que reconnu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 du Protocole n° 4, a pour but d'assurer le droit dans l'espace, garanti à toute personne, de circuler à l'intérieur du territoire dans lequel elle se trouve ainsi que de le quitter ; ce qui implique le droit de se rendre dans un pays de son choix dans lequel elle pourrait être autorisée à (...)

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N°5 . 2004-05-01


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