AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2004 - n° 5L'écran de la personnalité juridique d'une personne morale au regard de l'article 34

L'écran de la personnalité juridique d'une personne morale au regard de l'article 34

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par V. Lechevallier

EXTRAIT *

La capacité à agir de l'administrateur d'une banque en difficulté ne peut être levée au profit de ses dirigeants que dans des circonstances exceptionnelles. Cour EDH 21 oct. 2003, req. n° 29010/95, Credit and Industrial Bank c/ République tchèque Évoquant son arrêt Agrotexim e.a. c/ Grèce (Cour EDH, 24 oct. 1995, série A n° 330), la Cour confirme que les actionnaires d'une société faisant l'objet d'une procédure en liquidation judiciaire ne bénéficient pas de la qualité de victime au sens de l'article (...)

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N°5 . 2004-05-01


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