AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2004 - n° 5De la durée d'une détention provisoire dans le contexte de la criminalité mafieuse

De la durée d'une détention provisoire dans le contexte de la criminalité mafieuse

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par V. Lechevallier

EXTRAIT *

La Cour admet qu'une détention provisoire dans le cadre de criminalité mafieuse puisse courir deux années, sous réserve que l'instruction soit menée de manière continue et diligente. Cour EDH 2 oct. 2003, req. n° 48553/99, Sovtransavto Holding c/ Ukraine (art. 41) Dans son arrêt au fond du 25 juillet 2002, la Cour avait constaté un manquement aux exigences de l'article 6 en raison de plusieurs défauts procéduraux. Elle avait également estimé nécessaire de conclure à la violation du droit de propriété (...)

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N°5 . 2004-05-01


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