AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Vers une transformation profonde du droit français de la fonction publique sous la pression du droit communautaire

Vers une transformation profonde du droit français de la fonction publique sous la pression du droit communautaire

Europe - Mai 2005 - n° 5

Repère par Denys SIMON Professeur à l'Université de la Réunion

EXTRAIT *

Le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, soumis le 2 février 2005 au Parlement et actuellement en deuxième lecture devant le Sénat, illustre de façon particulièrement caractéristique les exigences et les difficultés de l'adaptation des droits nationaux au droit communautaire. Comme le reconnaît sans ambages le rapporteur devant la Haute Assemblée (Rapport n° 251 (2004-2005) de Mme Jacqueline Gourault, déposé le 16 mars 2005), il s'agit (...)

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N°5 . 2005-05-01


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