AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Consultation publique sur la loi applicable aux divorces internationaux.

Consultation publique sur la loi applicable aux divorces internationaux.

Europe - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

La Commission Justice et Affaires Intérieures a lancé le 14 mars dernier une consultation publique sur la loi applicable au divorce (http://europa.eu.int/comm/justice_home/index_fr.htm). Si le règlement n° 2201/2003 « Bruxelles II bis » du 27 novembre 2003 fixe des règles relatives à la compétence des juridictions et prévoit la reconnaissance mutuelle des jugements de divorce, aucune disposition communautaire ne règle le problème du conflit de lois en la matière. La diversité des règles de conflit (...)

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N°5 . 2005-05-01


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