AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Vague d'intégration de textes communautaires dans le domaine processuel

Vague d'intégration de textes communautaires dans le domaine processuel

Europe - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué du 6 avril 2005 Le ministre de la Justice français a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice. Le texte permet de transposer quatre directives et décisions-cadres qui modifient le Code pénal, le Code de procédure pénale ou la loi relative à l'aide juridique. En premier lieu, la directive n° 2003/8/CE du 27 janvier 2003 vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières (...)

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N°5 . 2005-05-01


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