Compétence

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Le Tribunal examine une affaire sur le fond avant même que ne soit établie sa compétence pour ce faire. Dans le cadre du programme d'assistance technique à la Communauté des États indépendants (programme TACIS), la société GKN, a entretenu des relations contractuelles avec la Commission, relations à l'origine d'un litige, puisqu'elle estime avoir subi un préjudice du fait de la méconnaissance, par la Commission, des principes de protection de la confiance légitime et de bonne administration. La société (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 16 mars 2005, aff. T-283/02, EnBW Kernkraft GmbH c/ Commission

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N°5 . 2005-05-01


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