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Accès aux documents des institutions

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Eric MEISSE

EXTRAIT *

L'exception tirée de l'article 4, § 5, du règlement (CE) n° 1049/2001 confère aux États membres un véritable « droit de veto » en matière d'accès du public aux documents des institutions émanant d'eux. Dans la présente affaire, la requérante a demandé à la Commission un accès, entre autres documents, à une analyse coûts/bénéfices relative au projet de construction d'un nouvel aéroport international à proximité d'Athènes. Les autorités nationales compétentes, dûment consultées pour l'occasion, ayant (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 17 mars 2005, aff. T-187/03, Scippacercola c/ Commission

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N°5 . 2005-05-01


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