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Préférence communautaire

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Confirmation de l'absence de valeur juridique du principe de préférence communautaire et consécration de sa valeur de simple considération à caractère politique. L'affaire sous commentaire permet à la Cour de préciser la portée du principe de la préférence communautaire. Portée déjà atténuée en 1994 où la Cour lui avait dénié la valeur de principe général du droit communautaire (CJCE, 14 juill. 1994, aff. C-353/92, Grèce c/ Conseil : Rec. CJCE 1994, I, p. 3411 ; Europe 1994, comm. 360, obs. D. S.). (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 mars 2005, aff. C-342/03, Espagne c/ Conseil

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Europe

N°5 . 2005-05-01


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