AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Principes de sollicitude et de bonne administration

Principes de sollicitude et de bonne administration

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Eric MEISSE

EXTRAIT *

Les principes de sollicitude et de bonne administration constituent des règles supérieures de droit protégeant les particuliers, dont la méconnaissance emporte, le cas échéant, l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté. Contestant la méthode adoptée par la Commission pour le calcul de l'aide à la production prévue pour les produits transformés à base de tomate, les requérantes ont saisi le Tribunal de première instance d'un recours en indemnité visant à obtenir réparation (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 17 mars 2005, aff. T-285/03, Agraz SA et a. c/ Commission

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N°5 . 2005-05-01


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