AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Recevabilité du recours en annulation

Recevabilité du recours en annulation

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Pas de légitimation passive pour Eurojust. Le litige concerne le régime linguistique d'Eurojust. Des appels à candidature émis par Eurojust, pour certains postes à responsabilité qu'il proposait, exigeaient du candidat une connaissance approfondie de l'anglais et du français. Or, l'Espagne estime qu'un tel régime est contraire à l'article 12 du statut des fonctionnaires, aux termes duquel il ne peut être exigé des candidats qu'une connaissance approfondie d'une langue, en principe leur langue maternelle, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 mars 2005, aff. C-160/03, Espagne c/ Eurojust

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N°5 . 2005-05-01


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