AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Responsabilité du fait de l'irrégularité d'une procédure d'appel d'offres

Responsabilité du fait de l'irrégularité d'une procédure d'appel d'offres

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La Cour reconnaît l'irrégularité d'une procédure d'appel d'offres passée par la Commission et indemnise l'entreprise qui en subit le préjudice. Le cas porté devant le Tribunal concerne un appel d'offres, lancé par la Commission dans le cadre du programme TACIS, pour un marché de services d'assistance technique. Un rapide rappel des faits est indispensable à la bonne compréhension de l'intérêt juridique de l'affaire. Parmi les membres du comité d'évaluation réuni pour examiner les offres, la Commission (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 17 mars 2005, aff. T-160/03, AFCon Management Consultants c/ Commission

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N°5 . 2005-05-01


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