AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Sur les conséquences de l'absence d'effet direct horizontal de la directive n° 2000/35 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Sur les conséquences de l'absence d'effet direct horizontal de la directive n° 2000/35 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Europe - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La directive n° 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JOCE n° L 200, p. 35) impose aux États membres de veiller à ce que le créancier soit en droit de réclamer à son débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus par suite d'un retard de paiement. Invitée pour la première fois à interpréter cette directive, la Cour est interrogée sur la question de savoir (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 mars 2005, aff. C-235/03, QDQ Media

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N°5 . 2005-05-01


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