AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Transposition : la Cour doit à nouveau préciser qu'une pratique constante comme une circulaire ne répond pas aux exigences de transposition...

Transposition : la Cour doit à nouveau préciser qu'une pratique constante comme une circulaire ne répond pas aux exigences de transposition...

Europe - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour condamne en manquement l'Allemagne pour défaut de transposition de la directive n° 97/11/CE du Conseil du, 3 mars 1997, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JOCE n° L 73, p. 5). L'État allemand surprend par sa défense, dans la mesure où il excipe de sa pratique constante et des circulaires prises pour son application, argumentation éculée et toujours condamnée par la Cour. Cette dernière ne modifie en rien sa jurisprudence, sauf (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 mars 2005, aff. C-531/03, Commission c/ Allemagne

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N°5 . 2005-05-01


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