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Reconnaissance des sanctions pécuniaires

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le principe de reconnaissance mutuelle étendu aux sanctions pécuniaires. Cons. UE, Décision-cadre n° 2005/214/JAI, 24 févr. 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires : JOUE n° L 76, 22 mars 2005 Dans le cadre du programme de Tampere, c'est une importante décision-cadre qui vient d'être adoptée par le Conseil. Si le principe de reconnaissance mutuelle a de nombreuses applications en matière civile, ne serait-ce qu'au travers des règles relatives (...)

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N°5 . 2005-05-01


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