AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Interprétation de la Convention d'application des accords de Schengen (CAAS)

Interprétation de la Convention d'application des accords de Schengen (CAAS)

Europe - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

À l'occasion d'une affaire de trafic d'héroïne entre les Pays-Bas et l'Italie mettant ne cause un ressortissant italien, la Cour précise la portée du principe non bis in idem prévu par l'article 54 CAAS. Ce principe ne s'applique pas à une décision d'une autorité judiciaire d'un État membre déclarant qu'une affaire est clôturée, après que le ministère public a décidé de ne pas poursuivre l'action publique au motif que des poursuites pénales ont été engagées dans un autre État membre à l'encontre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 mars 2005, aff. C-469/03, Miraglia

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N°5 . 2005-05-01


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