AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Exclusion des travailleurs à temps partiel de la titularisation

Exclusion des travailleurs à temps partiel de la titularisation

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme qu'une discrimination peut être directe ou indirecte et rappelle l'existence de la directive n° 97/80 sur la charge de la preuve. En l'espèce, une technicienne de surface, soit une femme de ménage, a été employée par l'Office grec des télécommunications (ci-après l'OTE) de1978 à 1998, date à laquelle elle a pris sa retraite, sans qu'aucune convention collective ne lui ait été appliquée et sans avoir été titularisée, l'OTE ayant fait valoir que n'exerçant pas son emploi à temps plein, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 mars 2005, aff. C-196/02, Nikoloudi

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N°5 . 2005-05-01


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