AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Adaptation de la directive « fusions » à la société européenne

Adaptation de la directive « fusions » à la société européenne

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La directive n° 90/434 sur le régime fiscal applicable aux fusions transfrontalières est modifiée pour tenir compte de l'existence de la société européenne et de la société coopérative européenne. Cons. UE, Dir. n° 2005/19/CE, 17 févr. 2005 modifiant la dir. n° 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents : JOUE n° L 58, 4 mars 2005 La directive n° 90/434/CEE sur le régime (...)

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N°5 . 2005-05-01


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