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Sélectivité des soumissionnaires

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Une réglementation nationale peut interdire à une entreprise de se présenter à une procédure de passation des marchés si cette dernière a participé aux travaux préparatoires de ce marché, mais elle doit lui laisser la possibilité de prouver que l'expérience acquise ne lui permet pas de fausser la concurrence. La requérante, la société Fabricom, entreprise belge de travaux, qui soumet régulièrement des offres pour marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie ou des transports et télécommunications, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 mars 2005, aff. jtes. C-21/03, Fabricom

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N°5 . 2005-05-01


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