AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Des précisions fouillées sur la notion d'introduction irrégulière de marchandises sur le territoire communautaire

Des précisions fouillées sur la notion d'introduction irrégulière de marchandises sur le territoire communautaire

Europe - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Saisies de plusieurs questions préjudicielles dans le cadre de poursuites pénales engagées contre plusieurs prévenus pour contrebande de cigarettes, la Cour se livre à un véritable cours de droit douanier communautaire, en fournissant en particulier une interprétation détaillée de la portée de l'article 202 du Code des douanes et de la notion d'introduction irrégulière de marchandises sur le territoire communautaire. Il en ressort en particulier que le respect « formel » de l'obligation de soumission (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 mars 2005, aff. C-195/03, Papismedov et a.

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N°5 . 2005-05-01


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